Depuis la modification, en 2002, de la Loi relative aux asbl, on parle beaucoup de ces dernières. Pourtant désormais, la Loi du 27 juin 1921 concerne aussi les associations internationales sans but lucratif. C'est à celles-ci que nous allons nous intéresser dans cet article.
Au départ, ce type de groupements était régi par la Loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique. La Loi du 2 mai 2002 l’a abrogée et a inséré, dans la Loi sur les ASBL de 1921, un titre III, consacré aux associations internationales sans but lucratif.
Les AISBL ne doivent pas être confondues avec les ASBL étrangères.
Une AISBL s’entend d’une association ouverte aux Belges et aux étrangers, ayant son siège social en Belgique et poursuivant un but non lucratif d’utilité internationale. Il s'agit donc d'une association de droit belge. C'est son but à caractère international qui va la distinguer d'une "simple" ASBL.
Les ASBL étrangères, quant à elles, sont des ASBL valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent et qui ouvrent un centre d'opération en Belgique.
En insérant un titre relatif aux AISBL dans la Loi sur les ASBL, le législateur a entendu rapprocher le régime des associations internationales de celui applicable aux ASBL. Des différences substantielles subsistent cependant. De manière générale, le régime applicable aux AISBL est plus souple que celui applicable aux ASBL. De nombreuses obligations imposées à ces dernières ne sont pas reprises pour les AISBL. C'est donc le principe de la liberté contractuelle qui s'appliquera en l'absence de dispositions légales.
La création d'une AISBL requiert plus de formalités que la création d'une ASBL puisque la Loi exige pour les premières un acte authentique et une reconnaissance royale.
L'acte authentique nécessite l'intervention d'un notaire, lequel doit vérifier et attester du respect des dispositions légales concernant les AISBL. Mais l’acte authentique ne suffit pas. L’AISBL n’acquiert en effet la personnalité juridique qu’au jour où un arrêté royal de reconnaissance intervient.
Pour obtenir la reconnaissance royale, les documents suivants doivent être envoyés au
Service Public Fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux
115, boulevard de Waterloo - 1000 Bruxelles
Lorsque l’arrêté royal est signé, l’administration en envoie une expédition au notaire instrumentant, et trois à l’association internationale qui devra communiquer l’une d’entre elles au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel se situe son siège social, afin d'être jointe à son dossier.
Les statuts d'une AISBL doivent reprendre au minimum les mentions exigées par la loi :
Remarquons l'absence, pour les AISBL, de certaines mentions requises pour les ASBL. C'est le cas du nombre minimum de membres, du montant maximum de cotisation qui peut être exigé des membres, ou encore de l'identification des fondateurs.
Si l'on désire modifier les statuts d'une AISBL, la procédure à suivre sera différente suivant la mention visée :
A la différence d'une ASBL, une AISBL ne dispose pas d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration. La Loi fait en effet référence à un organe de direction générale et à un organe d'administration.
Elle n'énonce pas de liste de compétences réservées à l'organe de direction générale, comme c'est le cas pour l'assemblée générale d'une ASBL. Une seule compétence lui est attribuée d'office : l'approbation des comptes annuels et du budget établis par l'organe d'administration. Pour le reste, les statuts devront établir les autres attributions de l'organe de direction générale.
La Loi prévoit également la possibilité de créer deux nouveaux organes dans les statuts de l'AISBL : le(s) délégué(s) à la gestion journalière et le(s) représentant(s) de l'AISBL.
Comme pour les ASBL, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'AISBL doivent mentionner :
Les AISBL disposent également, à l'instar des ASBL, d'un dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve leur siège social. Outre une expédition de l’arrêté royal de reconnaissance, il est nécessaire de déposer dans ce dossier :
Ici encore, la Loi est moins exigeante pour les AISBL, puisqu'elle n'impose pas le dépôt d'une copie du registre des membres ou des actes relatifs à la nomination, la révocation et la cessation de fonctions des commissaires.
Enfin, certains actes doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge. Il s'agit :
C'est le greffe du tribunal de commerce qui se charge ici de transmettre les documents à publier au Moniteur belge.
La comptabilité que doit tenir une AISBL est identique à celle d'une ASBL. On distingue par conséquent les petites AISBL qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes et les grandes AISBL qui doivent tenir une comptabilité en partie double conforme à la Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
Sont considérées comme grandes AISBL, les associations qui atteignent à la clôture de l'exercice, au moins deux des trois critères suivants :
De plus, les très grandes AISBL sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels. Il s'agit ici des AISBL qui occupent en moyenne annuelle plus de 100 travailleurs exprimés en équivalents temps plein, ou qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :
A.A.
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 16 janvier 2009