La médiation a connu un essor important ces dernières
années. Elle vise la résolution de conflits à l’amiable.
La médiation est encouragée par les autorités privées
et publiques qui ont pris conscience du gain de temps et d’argent qu’elle
pouvait représenter pour les citoyens. Par conséquent, divers
services de médiation ont été créés. Citons
les médiateurs auprès des entreprises publiques, le médiateur
fédéral et communautaire, les médiateurs de dettes, les
médiateurs familiaux, etc.
Dans le cadre de cet article, nous parlerons de la médiation "institutionnelle",
à savoir du médiateur fédéral, régional wallon,
de la Communauté française et européen. Toutefois, nous
attirons le lecteur sur le fait que le législateur a entendu développer,
dans le domaine de la justice, le recours à la médiation afin
de résoudre à l’amiable des conflits entre justiciables
et ainsi éviter le recours à un juge. Ce type de médiation
peut porter sur des conflits familiaux (divorce, garde d’enfants…),
commerciaux, civils (problème de voisinage, avec son propriétaire…)
et sociaux (conflits avec son employeur…)1.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez le site http://www.just.fgov.be/bemiddeling_mediation/fr
En ce qui concerne la médiation "institutionnelle" en Belgique
francophone, il est possible de contacter le médiateur fédéral,
celui de la Communauté française et de la Région wallonne,
chacun pour son champ de compétences 2.
En cas de doute sur le champ de compétences du médiateur, il suffit
de contacter l’un des services de médiation qui vous renseignera
en la matière. Si la plainte est envoyée à un médiateur
qui n’est pas compétent, il fera suivre au service de médiation
concerné.
Les services de médiation mis en place par les Parlements compétents
répondent à la nécessité de redonner confiance aux
citoyens dans les institutions et administrations publiques. En cas de dysfonctionnement
de l’autorité publique, de mauvais traitement des demandes ou de
mauvaise compréhension entre l’administré et l’administration,
le citoyen peut, sous certaines conditions, faire appel à un médiateur.
Le médiateur mène alors une enquête auprès de l’administration
concernée et, si la plainte est justifiée, émet des recommandations
directement à l’administration et parfois au ministre compétent.
Si la plainte n’est pas justifiée, le médiateur se chargera
d’expliquer à l’administré la teneur de la décision
de l’administration.
Il faut garder à l’esprit que le médiateur n’a pas
de pouvoir de contrainte sur les services administratifs quels qu’ils
soient. L’administration n’est donc jamais obligée de prendre
en compte les recommandations du médiateur. Toutefois, le pouvoir moral
d’une recommandation est grand. En cas d’échec de la médiation,
l’administré devra introduire un recours en justice. Malheureusement,
pour l’instant, la prescription des actions en justice n’est pas
suspendue durant la procédure de médiation "institutionnelle".
Par ailleurs, le médiateur rédige un rapport annuel à l’attention
du Parlement dont il dépend. Ce rapport permet de mettre en lumière
les éventuels dysfonctionnements de l’administration et même
les incohérences de législations en vigueur. Le médiateur
émet alors des recommandations générales pour améliorer
le fonctionnement de l’administration ou encore propose des modifications
législatives ou réglementaires.
Toute personne physique ou morale peut saisir le médiateur fédéral,
de la CF ou de la Région wallonne gratuitement. La plainte peut être
déposée par courrier (simple ou recommandé), par fax, par
email ou par téléphone3.
La plainte déposée au médiateur doit remplir certaines
conditions pour être prise en considération et traitée :
Le service du médiateur fédéral a été mis
en place par la loi du 22 mars 1995. Le médiateur fédéral
a pour mission de recevoir et examiner les plaintes des citoyens relatives aux
actes ou au fonctionnement de l’administration fédérale.
Les administrations concernées sont : les Services publics fédéraux
(SPF), Chancellerie du Premier ministre, Personnel et Organisation, Technologie
de l’Information, Justice, Intérieur, Affaires étrangères,
Défense, Finances, Emploi, Sécurité sociale, Santé
publique, Economie, Mobilité et Transports; les organismes parastataux
(ONEm, ONSS, INAMI, ONAFTS, INASTI, etc.) …
Exemples de plaintes
Les administrés peuvent faire appel au médiateur dans les
cas suivants : en cas de mauvaise compréhension ou de conflit avec l’administration
fiscale, en cas de délai d’attente dépassant "le délai
raisonnable" avec l’Office des étrangers, en cas de problème
d’accessibilité téléphonique des divers services
administratifs (impossibilité pour le citoyen de les joindre).
Le service de médiation de la Communauté française (CF)
a été mis en place par le décret du 20 juin 2002. Le médiateur
de la CF a pour mission de recevoir et examiner les plaintes des citoyens relatives
aux actes ou au fonctionnement de l’administration de la Communauté
française.
Les administrations concernées sont : l’enseignement, la culture,
l’aide à la jeunesse, l’audiovisuel, le sport, l’enfance,
le secteur de la jeunesse, l’éducation permanente; les organismes
d’intérêt public tels la RTBF, l’ONE, le CGRI, le CSA…
Exemples
Les administrés peuvent faire appel au médiateur dans les cas
suivants : en ce qui concerne les Organisations de Jeunesse, le médiateur
de la CF a eu à traiter les problèmes de calcul de subvention
ordinaire de l’année 2006 (en cours de traitement). Il peut également
intervenir en cas de problème de communication ou de procédure
avec le Services des Equivalences.
Le service de médiation de la Région wallonne a été
mis en place par le décret du 22 décembre 1994. Le médiateur
a pour mission de recevoir et examiner les plaintes des citoyens relatives aux
actes ou au fonctionnement de l’administration wallonne.
Les administrations concernées sont : l’agriculture, l’emploi,
l’environ-nement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme,
l’énergie, le logement… et les organismes et sociétés
d’intérêt public qui dépendent de la Région
wallonne tels que le FOREM, la Société régionale wallonne
de Transport (SRWT), l’Agence wallonne pour l’intégration
des personnes handicapées (AWIPH), la Société régionale
wallonne du Logement (SWL)...
Exemples
Les administrés peuvent faire appel au médiateur dans les cas
suivants : conflit en matière d’aides à la promotion de
l’emploi, conflit en matière d’octroi de permis d’urbanisme,
mauvaise information des administrations en matière de procédure
à suivre pour obtenir des aides financières en matière
agricole, au niveau de l’AWIPH...
Le médiateur européen a le même rôle que les médiateurs
fédéraux, régionaux et communautaires, à savoir
enquêter sur les cas de mauvaise administration des institutions et organes
de l’Union européenne (UE) et chercher une solution amiable en
contactant les services concernés.
Il remet également un rapport au Parlement européen.
Les institutions et organes de l’UE visés sont : le Parlement européen,
le Conseil de l’Union européenne, la Commission, mais également
les institutions créées par l’Union européenne telles
que l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence
européenne des droits fondamentaux, etc.
Les citoyens d’un Etat membre de l’UE ou résidant sur le
territoire d’un Etat membre ainsi que les personnes morales ayant leur
siège sur le territoire de l’Union peuvent saisir gratuitement
le médiateur en cas de conflit avec une institution ou un organe de l’UE.
Il est possible de déposer plainte par simple courrier, par fax ou par
téléphone.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Exemples
Les administrés peuvent faire appel au médiateur dans les cas
suivants : un citoyen estime être victime d’une discrimination dans
son traitement par un organe de l’UE, un citoyen ne reçoit pas
de réponse à un dossier introduit au niveau européen, un
citoyen subit un retard de paiement de subventions dues par les institutions
ou organes européens.
C.M.
__________________________
1 Loi du 23 février
2005 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation, M.B.,
22 mars 2005. Différents services publics et privés ont également
développé leur service de médiation : la SNCB, les Télécommunications,
la Poste, les Pensions, etc. Toutes les informations et les coordonnées
de ces services de médiation sont disponibles sur le site de la Concertation
permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) www.ombudsman.be.
2 Il n’existe pas encore de médiateur
pour la région Bruxelles-Capitale.
3 Sur
le site internet des différents services de médiation, vous trouverez
un formulaire-type pour introduire votre réclamation. L’utilisation
de ce formulaire permet de ne pas oublier les mentions nécessaires à
la bonne appréciation du problème soumis au médiateur.
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008