Le secret professionnel

Principes

Qu’est-ce que le secret professionnel? Qui est tenu au secret professionnel? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ce secret? Existe-t-il des dérogations? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.


Qui est tenu par le secret professionnel?

La réponse se trouve à l’article 458 du Code pénal. Cet article énonce que "les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui (…) les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement (…) et d'une amende (…)"1.

L’énumération faite par le Code n’est pas exhaustive et la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour étendre cette liste à d’autres professions telles que les infirmiers, les gardes-malades, les dentistes, les ambulanciers…

Ne sont pas seulement visées les personnes exerçant une profession médicale. Cet article impose le secret pour toute personne qui, en vertu de sa profession ou de son état, est un confident nécessaire. Par conséquent, une personne qui, en raison de son métier ou de sa mission, est tenue de recevoir certaines confidences, est soumise au secret professionnel: elle est ce que l’on appelle le confident nécessaire - comprenez indispensable ou incontournable. La jurisprudence a précisé les professions visées: les avocats, les notaires, les prêtres, les psychologues, les assistants sociaux, le personnel du CPAS, les médiateurs familiaux, etc.

Les autres personnes - celles qui ne sont pas des confidents nécessaires - ne sont pas tenues au secret professionnel. Tel sera le cas de l’animateur de camps de vacances, de l’instituteur, etc. puisque leur profession ou leur mission – même partielle - ne consiste pas à recueillir des confidences.

Le secret professionnel subsiste même lorsque le dépositaire n’exerce plus sa profession et même lorsque l’affaire est portée dans le domaine public (révélation dans la presse…).


Quelles obligations?

Le dépositaire des confidences a donc une obligation de silence. Il ne peut trahir la confiance que son interlocuteur a placée en lui. La violation du secret professionnel peut entraîner la condamnation pénale (et civile) du confident.

Toutefois, le Code pénal prévoit des exceptions, c’est-à-dire des cas où le secret professionnel peut être levé sans entraîner de poursuite dans le chef du confident.


Ces exceptions permettent au dépositaire des confidences de s’exprimer sans risquer d’être poursuivi en justice. Ces exceptions permettent aussi de recevoir valablement en justice, comme preuve, les témoignages des personnes soumises au secret professionnel lorsque leur déclaration a entraîné des poursuites.

En dehors de ces exceptions, que se passe-t-il pour la personne tenue au secret professionnel qui ne respecterait pas son obligation de silence? Le Code pénal prévoit une peine de prison et une amende pour autant que le dépositaire du secret ait révélé volontairement les confidences.

Par ailleurs, des poursuites civiles, sur base de l’article 1382 du Code civil, sont toujours possibles.
Soulignons encore une fois que le secret professionnel ne s’impose qu’aux confidents nécessaires et non pas aux confidents occasionnels ou ayant récolté des informations par hasard. Ces derniers ne sont pas tenus au secret professionnel au sens du Code pénal.

Précisons également que le secret professionnel se distingue du devoir de discrétion ou de réserve généralement en vigueur lors de l’exécution d’un contrat de travail (et parfois rappelé dans le règlement de travail).
Dans ce cas, il s’agit pour les travailleurs de respecter un devoir de discrétion par rapport à la vie de l’entreprise et aux données qu’ils seraient amenés à consulter.

La violation du devoir de discrétion ou de réserve n’est pas considérée comme une infraction pénale. Par conséquent, le travailleur qui ne respecterait pas son devoir de réserve peut se voir condamné à des dommages et intérêts sur base de l’article 1382 du Code civil (en cas de dommage subi par l’entreprise: par exemple, atteinte à l’honneur de l’association ou révélation de secret de fabrication…)5 mais pas à une peine pénale (emprisonnement ou amende).


Quid de l’article 458bis?

Nous allons analyser plus spécialement la dérogation au secret professionnel énoncée à l’article 458bis du Code pénal.

Cet article dispose que "Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a, de ce fait, connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressé et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité"6.

Le dépositaire du secret de la victime peut briser le silence lorsqu’il constate certaines infractions, à savoir: attentat à la pudeur, viol, coups et blessures, mutilations sexuelles, privation d’aliments et de soins, défaut d’entretien et délaissement.

En outre, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées:

D’abord, le dépositaire du secret peut décider de parler s’il se rend compte que le mineur est victime d’une de ces infractions, soit qu’il l’ait constaté par lui-même soit qu’il l’ait appris via les confidences de la victime. Il ne peut agir sur base de rumeurs ou de suppositions.

Ensuite, la victime doit être confrontée à un danger grave et imminent mettant en péril son intégrité physique ou mentale. Le dépositaire du secret est seul pour évaluer la gravité du danger que court le mineur et la mise en péril de l’intégrité de ce dernier.
Enfin, le dépositaire du secret doit être dans l’incapacité de protéger le mineur, que ce soit seul ou avec l’aide d’un tiers. Lorsque le dépositaire du secret se rend compte qu’il ne peut venir en aide à la victime, il se trouve alors devant le choix de soit garder le silence, soit de révéler les infractions qu’il connaît au Procureur du Roi.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies et en tout dernier recours, le dépositaire du secret décide de la nécessité et de l’opportunité de révéler les confidences de la victime. Le Code pénal lui laisse cette possibilité alors même que la victime lui aurait interdit de révéler ses secrets.


Liens avec l’article 422bis du Code pénal

L’article 458bis du Code pénal fait référence à l’article 422bis du même Code qui érige en infraction la non assistance à personne en danger.

La question de l’utilité de l’article 458bis se pose quand on sait que la non assistance à personne en danger peut justifier, à elle seule, la violation du secret professionnel. Quel est l’intérêt d’invoquer l’article 458bis (qui impose des conditions d’application plus restrictives que l’article 422bis) lorsque le confident peut invoquer l’article 422bis (dont les conditions d’application sont moins restrictives)? Dans tous les cas, la nécessité de porter secours à une personne gravement en danger peut primer sur l’obligation de secret en dehors des conditions d’application (plus restrictives) de l’article 458bis.

Enfin, la référence à l’article 422bis du Code pénal implique que le confident qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour aider la victime et qui n’aurait pas dénoncé les faits pourrait se voir poursuivre, le cas échéant, pour non assistance à personne en danger.


Opportunité de l’article 458bis

Lors de l’insertion de cet article dans le Code pénal, de nombreux commentateurs ont mis en doute l’utilité et l’opportunité de cet article dans la mesure où il ne s’agit peut-être pas de l’instrument le plus efficace pour assurer la protection de mineurs. En effet, dans quelle mesure les mineurs accordent-ils leur confiance aux médecins, assistants sociaux, etc. lorsqu’ils savent que ceux-ci peuvent à tout moment révéler leur secret?

Par ailleurs, le fait de dénoncer les faits au procureur du Roi ne semble pas être la solution la plus adéquate quant à la protection du mineur7.
Les spécialistes en la matière prônent plutôt des solutions non judiciaires ou, en tout cas, non répressives. Néanmoins, et dans l’état actuel du droit, la seule possibilité pour le confident est de contacter le procureur du Roi en cas d’infraction constatée sur une personne mineure8.

C.M.

1 Pour en savoir plus, consultez P. Lambert, Secret professionnel, Bruylant, Bruxelles, 2005.
2 A.R., 31 mai 1885.
3 Voyez le fameux arrêt Verlaine, Cass., 13 mai 1987, Pas., 1987, I, 1061. La plus grande prudence s’impose toutefois dans l’appréciation de l’état de nécessité.
4 Art. 422bis: Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. (…) La peine prévue (…) est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d'âge.
5 Article 17, 3° de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
6 La loi du 28 novembre 2000 a inséré cette dérogation au secret professionnel dans une volonté de protéger les mineurs face aux agressions dont ils peuvent être l’objet et ce, suite aux événements dramatiques de 1996.
7 Voyez également pour une analyse de la jurisprudence: N. Colette-Basecqz, "Le secret professionnel face à l’enfance maltraitée", Ann. Dr. Louvain, vol. 62, 2002, n° 1-2, p. 14 et s.
8 Pour une analyse de l’article 458bis, voyez M. Hirsch et N. Kumps, "Secret professionnel et violation à l’égard des mineurs", in Le secret professionnel, éd. La Charte, Bruxelles, 2002, p. 240 et s.

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008