Le régime des libéralités - Nouveautés

Lorsqu'une personne décide de faire un don ou de léguer un bien à une association, il faut tenir en compte qu'une procédure d'acceptation de la libéralité (libéralité étant un terme générique regroupant les dons et les legs) doit être respectée par l'ASBL..

La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif prévoyait un régime particulier qui a été modifié par la loi du 2 mai 2002.

Cette loi a augmenté, d'une part, le montant de la libéralité à partir duquel il faut demander une autorisation et précise que ce montant ne s'applique pas aux dons manuels et, d'autre part, elle a supprimé la distinction qui existait entre la procédure d'acceptation des dons mobiliers et celle des dons immobiliers.

Ensuite, la loi-programme du 27 décembre 2004 a modifié la procédure d'autorisation des libéralités. Un arrêté royal devait préciser les dates d'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure. C'est chose faite depuis l'arrêté royal du 31 mai 2005 qui fixe les dates d'entrée en vigueur au 20 juin 2005¹.

L'article 273 de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifie l'article 16 de la loi du 27 juin 1921. Il dispose qu'à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaires doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué². L'autorisation en question n'est pas requise pour les libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros. Ce montant peut être modifié par arrêté royal.

Dans le cadre de cet article, nous résumerons la nouvelle procédure applicable aux ASBL lorsqu'elles doivent demander une autorisation au ministre de la Justice avant de pouvoir procéder à l'exécution de la libéralité.

§ 1. Les libéralités entre vifs et testamentaires

Que faut-il entendre par les termes "libéralités entre vifs et testamentaires" utilisés par le législateur? Sont visés les donations - à l'exception des dons manuels - et les legs.

Les donations

La donation est un contrat passé entre deux personnes vivantes par lequel l'une des parties (le donateur) transmet gratuitement et irrévocablement à l'autre partie (le donataire) un ou plusieurs de ses biens (mobiliers ou immobiliers).

En principe, la donation doit, sous peine d'être considérée comme nulle, être faite par acte authentique (devant notaire). Cependant, le législateur reconnaît aussi d'autres formes de donations qui ne nécessitent pas la conclusion d'un acte solennel, par exemple, le don manuel³.

Les donations effectuées par acte authentique qui portent sur un immeuble ou dont le montant est supérieur à 100.000 euros requièrent l'autorisation du ministre de la Justice ou de son délégué. En revanche, les dons manuels ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation.

Les legs

Le legs, quant à lui, est la mise à disposition d'un bien par testament. Il ne s'agit donc pas d'un contrat mais d'un acte unilatéral qui revêt toujours la forme d'un écrit et qui, contrairement aux donations, est en tout temps révocable (jusqu'au décès du testateur).

§ 2. L'autorisation

L'autorisation doit être demandée par l'association dans tous les cas, sauf les exceptions (voir infra). Si la procédure n'est pas respectée, la libéralité est considérée comme étant nulle.

L'autorisation du ministre de la Justice ne porte pas sur la validité ou l'existence de la libéralité mais retarde son exécution. Dès que l'ASBL a exprimé sa volonté d'accepter la libéralité, le donateur est lié, il ne peut plus revenir sur la donation. Cependant, l'exécution du don (le transfert de propriété) ne pourra être effectuée que lorsque l'association aura obtenu l'autorisation du ministre de la Justice ou son délégué.

L'autorisation doit intervenir dans un délai raisonnable. La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de l'introduction de la demande.

Les formalités à accomplir par l'association

Au sein de l'association, l'acceptation provisoire de la donation doit être décidée par l'organe compétent, généralement le conseil d'administration. En ce qui concerne les legs, ceux-ci ne doivent pas être acceptés provisoirement puisqu'ils ne deviennent effectifs qu'au moment du décès du testateur.

Il décidera également s'il y a lieu de demander l'autorisation du ministre de la Justice ou de son délégué. Dans cette hypothèse, il veillera à envoyer sa demande au SPF Justice⁴ dans un délai d'un an à compter de l'acte de donation ou de la déclaration des droits de succession. L'autorisation n'est pas refusée sur le seul fait d'avoir été introduite hors délai.

Un arrêté ministériel du 14 avril 2005 a établi la liste des pièces devant être jointes à la demande d'autorisation (voyez ci-dessous)⁵.

Dès que l'autorisation est accordée ou lorsque le délai de trois mois est écoulé, le conseil d'administration doit confirmer l'acceptation définitive du don. Une copie de l'autorisation du ministre et de la délibération du conseil est envoyée au notaire instrumentant.

Les pièces à déposer

L'arrêté ministériel du 14 avril 2005 a précisé quelles pièces devaient être déposées auprès du ministre de la Justice lors de la demande d'acceptation d'une libéralité.

une attestation, signée par le notaire, mentionnant:
- l'identité précise du donateur ou de la personne décédée ainsi que la date de décès de cette dernière;
- l'identité précise de la ou des association(s) sans but lucratif bénéficiaire(s), y compris le numéro d'entreprise;
- que la valeur nette, c'est-à-dire droits de succession, frais divers et honoraires déduits, de la donation ou du legs est supérieure à 100.000,00 EUR;
une copie, certifiée conforme par la ou les personne(s) habilitées(s) statutairement, de la délibération du conseil d'administration de l'association sans but lucratif demandant:
- soit l'autorisation d'accepter définitivement la donation. Cette délibération doit être postérieure à l'acte de donation;
- soit l'autorisation d'accepter le legs;
un certificat, délivré par le greffier du tribunal de commerce du siège de l'association sans but lucratif, constatant le dépôt des comptes de ladite association depuis sa constitution, ou si elle existe depuis plus de trois ans, le dépôt des comptes se rapportant aux trois derniers exercices annuels.

Les conditions de l'autorisation

L'octroi de cette autorisation est soumis à trois conditions:

l'association doit avoir la personnalité juridique;
l'association doit avoir déposé ses statuts et les actes de nomination des administrateurs;
l'association doit avoir déposé au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels depuis sa création ou tout au moins les comptes se rapportant aux trois dernières années⁶. Si elle n'a pas encore établi de comptes annuels parce qu'elle vient d'être créée, elle pourra néanmoins bénéficier de libéralités à condition qu'elle s'engage à publier ses comptes ultérieurement.

Le refus de l'autorisation

En pratique, cette autorisation sera refusée si:

la libéralité est incompatible avec le but de l'association (par exemple lorsque le legs est destiné par le donateur à soigner les malades alors que le but de l'association est culturel);
quand l'intérêt général ou celui des familles est lésé.

Un recours contre la décision de refus est possible devant le Conseil d'Etat. Il doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.

§ 3. Les exceptions

Certaines libéralités ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation:

les libéralités d'une valeur inférieure à 100.000 euros;
les dons manuels en espèce, en objets mobiliers et en droit de créances quel qu'en soit le montant;
les biens, propriété d'une association sans personnalité juridique, transférés à une ASBL lors de sa constitution;
les biens transférés entre ASBL pour favoriser la réalisation d'une activité similaire à celle de l'ASBL donatrice;
les cotisations, collectes ou souscriptions;
les subventions accordées par les autorités publiques;
les dons anonymes;
les libéralités consenties par un organisme public.

C.M.

1 Arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 8 juin 2005
2 La loi du 27 juin 1921 originale et telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 prévoyait une autorisation du Roi pour les libéralités.
3 Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise réelle et immédiate de la chose, de la main à la main. Il ne peut donc porter que sur des biens mobiliers et des sommes d'argent (y compris les virements bancaires selon les travaux préparatoires de la loi du 2 mai 2002). Il ne peut porter, notamment, sur les immeubles, les chèques nominatifs, les actions nominatives… La preuve du don manuel peut s'avérer difficile à établir, il est intéressant dès lors de rédiger un écrit mais cet écrit doit être rédigé soit après le don, les parties constatent chacune dans un document distinct que le don a eu lieu à telle date; soit avant le don, le donateur fait part de son intention de donner et convoque la personne pour lui remettre l'objet.
4 Pour de plus amples informations, contactez le SPF Justice, Service des dons et legs, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, tél. 02/542.65.11, email : legislation.civile@just.fgov.be
5 A.M., 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, M.B., 25 avril 2005. Cet arrêté ministériel est entré en vigueur le 20 juin 2005.
6 La loi du 2 mai 2002 prévoyait que les comptes devaient être déposés depuis la création de l'association ou au moins depuis les dix années précédant la demande d'autorisation.

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008