Tableau récapitulatif des nouvelles obligations pour les ASBL

Pour être en conformité avec la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, il faut accomplir un certain nombre de formalités soit de dépôt au greffe du tribunal de commerce soit en interne OJ.

Vous trouverez le détail de ces obligations ainsi que le délai pour se mettre en ordre dans le tableau ci-dessous.

En outre, certains documents doivent être publiés au Moniteur belge (statuts, composition du CA et documents relatifs à la dissolution). Lors du dépôt de ces documents-là, vous devez vous acquitter du paiement d’un montant (indexé) de 101,16 euros (paiement en faveur du Moniteur belge et pas du greffe).
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce est gratuit.

N’oubliez pas de mentionner, sur les documents libres (papier à en-tête de l’ASBL), le numéro d’entreprise et le sigle asbl.

Formalité	Procédure	Délai pour accomplir la formalité	Délai d’entrée en vigueur et d’adaptation de la loi sur les asbl	Sanction
Dépôt des statuts ou des modifications de statuts + Version coordonnée des statuts	Via le formulaire I, volet A et B (signature du président au verso)	Dans le mois de l’AG statutaire	En vigueur depuis le 1er juillet 2003 mais délai d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2005	Perte de la personnalité juridique au 1er janvier 2006 + Risque de dissolution judiciaire + Refus d’accorder l’autorisation royale pour les libéralités reçues par l’OJ en défaut
Dépôt de la liste des administrateurs	Via le formulaire I, volet A et B et formulaire II, volet A et C + Signature du président	Dans le mois de la nomination, démission ou révocation de l’administrateur	En vigueur depuis le 1er juillet 2003 mais délai d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2005	Perte de la personnalité juridique au 1er janvier 2006 + Pour les tiers, non opposabilité de la composition du CA tant que pas de publication + Risque de dissolution judiciaire + Refus d’accorder l’autorisation royale pour les libéralités reçues par l’OJ en défaut
Dépôt d’une copie du PV d’AG prouvant les modifications statutaires et/ou la nomination d’administrateurs	Sur papier à en-tête de l’OJ + signature de deux administrateurs	En même temps que le dépôt des formulaires
Dépôt lors de la nomination (ou cessation de fonction) du délégué à la gestion journalière	Via le formulaire I, volet A et B et formulaire II, volet A et C + Signature du président	Dans le mois de la nomination, démission ou révocation du délégué à la gestion journalière		Pour les tiers, non opposabilité de la nomination du délégué à la gestion journalière
Dépôt d’une copie du PV de CA prouvant la nomination (ou cessation de fonction) du délégué	Sur papier à en-tête de l’OJ + Signature de deux administrateurs	En même temps que le dépôt des formulaires
Dépôt de la liste des membres effectifs	Sur papier à en-tête de l’OJ + Signature du président	Dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts (dépôt annuel)	En vigueur depuis le 1er juillet 2003 mais délai d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2005	Suspension de l’action en justice introduite par l’OJ
Registre des membres	Au siège social de l’OJ	Inscription dans le registre 8 jours après la prise de connaissance du fait (obligation pour le CA)	En vigueur depuis le 1er janvier 2005	Suspension de l’action en justice introduite par l’OJ + Risque de dissolution judiciaire
Registres des PV de CA et d’AG	Au siège social de l’OJ (pour permettre le droit de consultation des membres)		En vigueur depuis le 1er janvier 2005	Risque de dissolution judiciaire
Comptabilité conforme aux AR	Pas de formulaire pour le dépôt, mais respecter le livre comptable minimum annexé à l’AR (attention : pour les grandes asbl, le dépôt se fait à la BNB)	Dans les 30 jours de l’approbation des comptes et budgets	En vigueur depuis le 1er janvier 2004 mais délai d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2005	Suspension de l’action en justice introduite par l’OJ + Risque de dissolution judiciaire + Refus d’accorder l’autorisation royale pour les libéralités reçues par l’OJ en défaut
Inventaire des biens de l’OJ	Pas de formulaire, ni modèle (à élaborer par le CA)	Dans les 30 jours de l’approbation des comptes et budgets	En vigueur depuis le 1er janvier 2004 mais délai d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2005
Dépôt lors d’une dissolution de l’asbl et de la nomination des liquidateurs	Dépôt d’une copie du PV d’AG votant la dissolution de l’asbl et la nomination des liquidateurs (signé par deux administrateurs) + Via le formulaire I, volet A et B et formulaire II, volet A et C (signé par le président)	Dans le mois de l’AG ayant voté la dissolution et la nomination des liquidateurs	En vigueur depuis le 1er juillet 2003	Suspension de l’action en justice introduite par l’OJ
Dépôt lors de la cessation de fonction des liquidateurs de l’asbl en dissolution	Dépôt d’une copie du PV d’AG votant la clôture de la liquidation de l’asbl et la cessation de fonction des liquidateurs (signé par deux administrateurs) + Via le formulaire I, volet A et B et formulaire II, volet A et C (signé par le président)	Dans le mois de l’AG de clôture de dissolution	En vigueur depuis le 1er juillet 2003	Suspension de l’action en justice introduite par l’OJ

C.M.

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008