La rémunération équitable - suite

Le mardi 5 mars, nous étions invités par la FESOJ et l'ACC à assister à une séance d'information portant sur la rémunération équitable.

Dans les Concentrés n°203, nous vous avions déjà informés de l'obligation de payer la rémunération équitable dans le chef des OJ qui diffusent de la musique dans tout lieu ouvert au public.

Cette matinée était consacrée tout spécialement aux tarifs en vigueur dans le secteur Maison de Jeunes¹. Pour rappel, en décembre 2001, suite aux négociations menées par les représentants des sociétés de gestion et ceux du secteur socio-culturel, un arrêté royal reprenant une tarification plus avantageuse a été publié au Moniteur belge.

Il prévoit, conformément à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, qu'une rémunération dite "équitable" est due pour toute diffusion de musique pré-enregistrée² dans un lieu public³ .

Ci-dessous vous trouverez les principes de base applicables aux Maisons de Jeunes:

Il existe cinq types de tarifications:

1. Le tarif de base;
2. Le tarif dit "Horeca";
3. Le tarif avec danse;
4. Le tarif "activités temporaires";
5. Le tarif "salle polyvalente".

• Le tarif de base: c'est-à-dire celui applicable aux activités régulièrement organisées.

  Ce tarif est annuel et il varie en fonction de:

  • de la superficie de la salle;
  • du fait que les activités sont organisées à l'intérieur ou à l'extérieur.
    
    
    
• Le tarif dit "Horeca": c'est-à-dire celui applicable aux activités organisées avec boissons et/ou nourriture⁴ . Ce tarif est également annuel et il varie en fonction de la superficie de la salle.
  
  
• Le tarif avec danse: c'est-à-dire le tarif annuel appliqué si les activités organisées sont dansantes.

  Ce tarif varie également en fonction:

  • de la superficie de la salle;
  • du fait que l'événement est organisé à l'intérieur ou à l'extérieur.

  
  Le tarif avec danse comprend tous les évènements dansants et également les activités avec boissons et/ou nourriture (activités Horeca).

• Le tarif "activités temporaires": dans ce dernier cas, le tarif n'est pas annuel, mais une déclaration doit parvenir à Outsourcing Partners⁵ 5 jours ouvrables avant la tenue de l'événement. Une facture parviendra alors à l'organisateur.

  Le tarif est fonction de:

  • la présence de boissons ou non;
  • s'il s'agit d'une activité dansante ou non;
  • si l'activité est organisée à l'intérieur ou en plein air.

  
  Si l'activité est organisée en plein air et qu'il n'est pas possible de calculer la superficie, alors le tarif dépend du nombre de haut-parleurs.

• Le tarif "salle polyvalente": c'est-à-dire le tarif payé par les propriétaires de salle polyvalente. Il faut savoir que les propriétaires de salle polyvalente n'ont pas l'obligation de souscrire à ce tarif. Par conséquent, si vous décidez d'organiser votre activité dans une salle polyvalente, vérifiez si la rémunération équitable a déjà été payée ou non par le propriétaire de la salle.
  Si tel est le cas, vous ne devrez rien déclarer (et a fortiori payer) à la société de recouvrement.
  Sachez également que le propriétaire de la salle a l'obligation de mentionner dans son contrat de location si la rémunération équitable a été payée.

  Si vous êtes vous-même propriétaire d'une salle polyvalente -c'est-à-dire d'une salle destinée à toutes sortes d'activités et, entres autres, des activités avec diffusion de musique- il serait préférable de calculer dans quelle mesure il est plus intéressant pour vous de souscrire au tarif "salle polyvalente" ou de payer à chaque tenue d'événement impliquant de la diffusion de musique.

  Enfin, et pour être tout à fait complet, le tarif "salle polyvalente" recouvre les activités avec boissons et/ou nourriture, et les activités avec danse.

Exemples:

Plusieurs tarifs peuvent être appliqués à la même Maison de Jeunes pour différentes superficies. Concrètement, si dans une salle (la salle d'attente de 40 m² par exemple), la Maison de Jeunes a l'habitude de passer de la musique et que dans une autre salle (100 m²), elle organise régulièrement des activités qui nécessitent la diffusion de musique, la Maison de Jeunes pourra appliquer les deux tarifs, chacun pour la surface concernée; c'est-à-dire le tarif de base annuel pour 40 m² et le tarif Horeca annuel pour les 100 m².

Si une Maison de Jeunes a une salle d'attente (60 m²) et pas de salle de fête, elle souscrira au tarif de base annuel pour une superficie de 60 m² et si de temps en temps elle organise une activité avec diffusion de musique, elle paiera le tarif "activités temporaires" via la déclaration adéquate (formulaire de type B disponible sur demande auprès de Outsourcing Partners).

Pratiquement, si une maison de jeunes souscrit au premier tarif de base: le paiement ne couvrira que les activités comprenant de la musique mais pas les activités comprenant la vente ou la distribution de boissons et/ou de nourriture.

Par contre, le second tarif dit "Horeca" couvre l'organisation de tout événement que ce soit avec ou sans distribution de boissons et/ou nourriture.

Encore un mot sur la rétroactivité des nouvelles mesures:

Il ne faut pas perdre de vue que certaines de ces mesures sont rétroactives.

• En ce qui concerne les activités temporaires, les mesures ne sauraient être rétroactives, il serait trop fastidieux de demander aux associations de remonter le temps et de déclarer toutes les activités temporaires comprenant une diffusion musicale. Donc le paiement de la rémunération équitable est dû à partir du 1er décembre 2001.
  
  
• En ce qui concerne les activités relevant du tarif de base, elles doivent être déclarées depuis juillet 1996 (avec application d'un tarif réduit entre juillet 1996 et décembre 1997) pour toutes les surfaces où de la musique pré-enregistrée était diffusée.
  
  
• La rémunération équitable est due pour les activités Horeca à partir du 1er janvier 1999.
  
  
• Pour les salles polyvalentes, la rémunération équitable est due à partir du 1er janvier 2002.

En conclusion...

Nous souhaitons insister sur l'importance de renvoyer le formulaire que Outsourcing Partners vous fera parvenir. Si vous n'organisez aucune activité avec diffusion de musique, il suffit de renvoyer le formulaire barré avec la mention "non applicable". Ceci a son importance, car en cas de non-réponse, il vous sera facturé le prix le plus élevé.

Toute information supplémentaire peut être obtenue soit directement auprès de la société de recouvrement Outsourcing Partners: Tél.: 070/66.00.14 soit référez-vous au site web des sociétés de gestion: http://www.requit.be Il est également possible d'obtenir à la COJ les brochures explicatives et les formulaires de déclaration type B.

Catherine Merolla

1 Par Maison de Jeune, l'arrêté royal entend toute Organisation de Jeunesse, associations sportives… et pas seulement les maisons de jeunes stricto sensu. Voir art. 1er A.R. du 13 décembre 2001 modifiant l'A.R. du 28 octobre 1993. Attention si le total de la superficie à déclarer est supérieur à 500 m², le tarif "salle polyvalente" trouvera à s'appliquer et les tarifs préférentiels "Maison de Jeunes" ne sont plus applicables.

2 Par conséquent, la rémunération équitable n'est pas due lors de concerts en direct. Par contre, l'émission de musique via un poste radio entraîne l'obligation de payer la rémunération équitable.

3 Lieu public s'entend par tout lieu où le public a accès.

4 Si la distribution de boisson et/ou nourriture est marginale, le tarif de base s'applique. La difficulté étant de définir ce qu'est une activité marginale. Le formulaire type B mentionne que la présence d'un réfrigérateur contenant des boissons ou d'un distributeur automatique constitue par excellence une activité Horeca marginale.

5 Outsourcing Partners est la société mandatée par les sociétés de gestion de droits voisins. Elle est chargée de récupérer la rémunération équitable auprès des organisateurs d'évènements.

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008