Droits d’auteur, droits voisins et rémunération équitable

Droit d'auteur et droits voisins, quelle différence?

En vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (appelée LDA ci-après)¹,  le droit d’auteur assure la protection de créations "de l’esprit". L’auteur d’une création originale et coulée dans une certaine forme² dispose de droits moraux et patrimoniaux³. 

Le droit d’auteur existe pendant encore 70 ans après le décès de l’auteur. 

A l’expiration de cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Les droits moraux recouvrent: 

• le droit à la divulgation: L’auteur décide si son œuvre est achevée ou non et si elle peut être communiquée au public; 
• le droit à la paternité: L’auteur décide seul de publier son œuvre sous son nom, sous pseudonyme ou encore de façon anonyme; 
• le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre: L’auteur peut s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre qui serait faite sans son consentement. Par conséquent, même après avoir cédé ses droits, l’auteur conserve le pouvoir de préserver l’intégrité de celle-ci. Toutefois ce principe connaît une limite : une fois le droit moral cédé, l’auteur ne peut s’opposer aux modifications de son oeuvre que si celles-ci portent atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Les droits patrimoniaux recouvrent: 

• le droit de reproduction (ou d’édition): La reproduction signifie la fixation d’une œuvre dans une forme qui en permet la duplication⁴.
  Le consentement de l’auteur est nécessaire pour reproduire l’œuvre sous quelque forme que ce soit⁵. Le droit de reproduction inclut également le droit à l’adaptation et à la traduction⁶.
• le droit de communication: C’est-à-dire le droit de représentation ou d’exécution publique⁷. 
  Dans ce cas-ci, comme dans le précédent, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur.
• le droit d’autoriser la location et le prêt.

Aujourd’hui la plupart des créateurs ne sont plus à même d’exploiter les œuvres seuls et ils cèderont les droits patrimoniaux attachés leur œuvres à un organisme spécialiste dans le domaine concerné⁸ via des contrats dont certaines clauses sont réglementées par la loi⁹.
Pour chaque utilisation de leurs oeuvres les créateurs auront droit à une rémunération. 

Tandis que le droit d’auteur assure la protection de l’auteur d’une œuvre, les droits voisins assurent la protection de celui qui va interpréter une œuvre originale créée par un autre¹⁰. 

Dans le cadre de cet article, nous n’aborderons que le cas des artistes-interprètes en matière musicale¹¹. 

Ceux-ci se sont vus reconnaître un droit moral et un droit patrimonial s’exerçant sur leur interprétation. Cette protection existe pendant 50 ans à partir du décès de l’artiste interprète ou de la communication au public. 

• le droit moral recouvre le droit de s’opposer à toute mutilation, déformation ou autre modification de la prestation ou toute autre atteinte préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’artiste. En outre, l’artiste interprète a droit à la mention de son nom conformément aux usages honnêtes de la profession.
• le droit patrimonial recouvre le droit de reproduire sa prestation ou d’en  céder la reproduction et le droit de la communiquer au public¹². 

Comme pour les auteurs, les artistes-interprètes exploiteront rarement eux-mêmes leurs droits, ils confieront cette mission à un organisme spécialisé: les sociétés de gestion collective. Pour chaque utilisation de leur prestation, les artistes interprètes auront droit à une rémunération.

Qu'est-ce qu'une société de gestion?

Certaines sociétés de gestion collective ont pour mission de sauvegarder les droits des auteurs et assurer l’exploitation de leurs œuvres (nous connaissons tous la SABAM). D'autres font de même avec les droits des artistes interprètes. 

La création de telles sociétés est devenue nécessaire étant donné l’impossibilité matérielle d’assurer le respect des droit d’auteur et droits voisins par les intéressés. Il leur est impossible de contrôler l’utilisation de leurs œuvres ou prestations, ni de procéder au recouvrement de leur rémunération, ainsi donc ce sont des organismes spécialisés qui s’en chargent. 

Dans certains cas, il n’est même pas autorisé aux auteurs et interprètes d’exercer individuellement certains droits. Ils doivent obligatoirement faire appel à une société de gestion. Tel est le cas de la récolte et de la répartition de la rémunération équitable provenant de la licence légale pour communication publique¹³ dont on reparlera plus bas.

Par conséquent, n’importe quelle personne ou association désirant utiliser et exploiter publiquement une œuvre musicale devra en demander l’autorisation à l’une des sociétés de gestion.  

Quid de la rémunération équitable?

Il est impossible pour les artistes-interprètes d'empêcher la communication publique de leurs prestations. Par conséquent la loi a mis en place un régime de licence légale permettant la communication publique sans autorisation des artistes interprètes mais avec versement d'une rémunération dite "équitable". Celle-ci est due dès que la communication a lieu dans un endroit ouvert au public pour autant que la communication ne se fasse pas dans le cadre d'un spectacle et que l'accès à ce lieu public ne soit pas payant (auquel cas, une autorisation reste nécessaire). 

La rémunération versée aux artistes-interprètes est dite équitable car elle est négociée avec les utilisateurs et non pas imposée. Cette rémunération est dite aussi indivisible car perçue une fois par an pour le compte de tous les ayants droit¹⁴.  Ce qui signifie que les artistes interprètes ne peuvent percevoir individuellement leur rémunération auprès des débiteurs. 

Seules les sociétés de gestion des droits peuvent percevoir la rémunération équitable auprès des débiteurs et ce, afin d’éviter que ces derniers aient affaire à une multitude d’interlocuteurs ou de paiements, ce qui serait contraire au caractère unique de la rémunération équitable.

On n'entend parler de la rémunération équitable que depuis quelques années et c’est normal car même si les principes étaient bien établis dans la loi du 30 juin 1994, les sociétés de gestion n'ont été reconnues qu’en 1996 par arrêtés ministériels. Dès lors un processus de concertation s’est mis en place pour négocier les tarifs et celui-ci n’a abouti, dans certains domaines, qu’en 1999¹⁵.

Et pour le secteur?

Donc, chaque fois qu’une musique sera diffusée dans un lieu public, elle donnera lieu au paiement de droits, d’une part, aux auteurs¹⁶ et, d’autre part, aux artistes interprètes¹⁷. Ces lieux publics peuvent être une cafétéria, une soirée dansante, une salle de spectacle, une exposition, une foire… 

Les associations diffusant de la musique dans le cadre de leurs activités doivent payer un certain montant. Ce montant est dépendant des activités organisées¹⁸ et de la surface consacrée à l’activité.

Le formulaire parvient à chaque organisation, celle-ci doit le remplir et le renvoyer à la société de gestion des droits. Une facture unique et annuelle sera alors envoyée¹⁹. 

Depuis le 15 janvier 2000, les sociétés de gestion étaient en négociation avec les représentants du secteur socio-culturel afin de déterminer des tarifs préférentiels. Certains accords avaient d’ores et déjà été pris²⁰. Toutefois, suite à un refus du secteur jeunesse, certains points furent remis sur la table de travail avec pour objectif de permettre une nouvelle évaluation des montants perçus à titre de rémunération équitable. 

Par conséquent, la perception de la rémunération équitable dans divers secteurs fut suspendue²¹. Mais depuis le 5 novembre 2001, un accord existe entre les organisations du secteur socio-culturel et les sociétés de gestion. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté royal²².

Depuis lors, les associations qui diffusent de la musique devront payer la rémunération équitable et ce avec effet rétroactif. Un formulaire à remplir vous sera bientôt envoyé. 

Pour de plus amples renseignements sur les modalités pratiques de paiement, contactez les organismes suivants:

• SIMIM (pour les producteurs): place de l’Alma 3 B5, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.82.10
• Uradex (pour les artistes interprètes): Bld. Belgica 14, 1080 Bruxelles, tél. 02/421.53.40
• D&B Outsourcing (organisme de recouvrement): B.P. 250, 1200 Bruxelles, tél. 070/66.00.14
• SABAM (pour les auteurs compositeurs): Rue d'Arlon, 75-77, 1040 Bruxelles, tél. 02/286.82.11

Catherine Merolla

1M.B., 27 juillet 1994.

2L’originalité est la première des conditions pour qu’une œuvre soit protégée: ceci signifie que l’œuvre doit porter l’empreinte de son créateur. La nécessité que la création soit formalisée s’explique par le fait que les simples idées ne sont pas protégeables.

3L’œuvre protégée peut être un roman, une sculpture, une œuvre musicale, un jeu vidéo, un logiciel…

4 Par exemple, l’édition d’un livre, l’enregistrement d’une œuvre musicale…

5 Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, elles ne seront pas analysées dans le cadre du présent article. Pour plus d’informations, reportez-vous aux articles 21 et 22 LDA.

6 Par exemple, adapter un livre au cinéma.

7 Comme les représentations théâtrales, les concerts, la projection d’un film ou l’audition d’un disque…

8 Un employeur, un éditeur ou une société d’auteurs.

9 Voyez art. 25 et s. LDA

10 En matière de droits voisins, la loi reconnaît la protection à 4 catégories de bénéficiaires : les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion.

11 Mais sont aussi concernés les comédiens et acteurs, les danseurs.

12 Il existe également un régime d’exceptions légales à l’obligation de demander l’autorisation d’exploiter une prestation, voyez art. 46 LDA.

13 Art. 41 et 42 LDA

14 On parle de « ayants droit » lorsque les artistes interprètes ont décidé de faire appel aux sociétés de gestion pour l’exploitation de leurs droits et la perception de leur rémunération.

15 Voir A.R. 12 avril 1999, M.B., 5 juin 1999 sur les premiers tarifs de la rémunération équitable.

16 La SABAM se charge de récupérer les montants dus aux auteurs

17 Ce sont deux organismes de gestion qui se chargent de percevoir cette rémunération : Uradex ou Microcam.

18 Par exemple, activité avec vente de boisson ou de nourriture, ou activité dansante, en plein air ou non…

19 Les différentes sociétés de gestion des droits voisins ont confié le rôle de percevoir les montants à une autre société, il s’agit de la société D&B Outsourcing.

20 Voir A.R. , 3 septembre 2000, M.B., 26 septembre 2000.

21 Centres culturels, les maisons de jeunes, discothèques, institutions de soin.

22 A.R. du 8 novembre 2001, M.B., 29 novembre 2001.

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008