Pratiquement chaque OJ a créé son propre site web, il arrive assez souvent que vous proposiez des services, des achats off-line ou on-line. Il est aussi possible que votre site soit une création originale, que vous ayez placé des photos ou des dessins, que vous fassiez des liens vers d'autres sites, que vous demandiez aux internautes de répondre à un questionnaire ou de laisser leurs coordonnées afin que vous puissiez les contacter plus tard. Sachez que chacun de ces actes a des implications juridiques et qu'il est nécessaire de vérifier si vous respectez les dispositions légales applicables en la matière.
Ce n'est pas parce que vous créez un site web
que vous pouvez y dire tout ce que vous voulez. La liberté d'expression est
de mise mais il faut y apporter certains tempéraments.
D'une part, il faut prendre garde à ne pas tenir de propos incitant à la haine
ou à la discrimination raciale, des propos incitant à la violence ou à commettre
des crimes ou délits, des propos révisionnistes ou xénophobes, des textes ou
des images à caractère pornographique ou pédophile (il faudra prendre garde
à ce genre de dérives lors de l'élaboration de forum).
D'autre part, les personnes doivent être respectées ; par conséquent, il est
interdit de tenir des propos calomnieux ou diffamatoires, de divulguer des données
à caractère personnel sans en avoir averti la personne concernée ou de diffuser
la photo d'une personne sans en avoir obtenu l'accord.
Si vous décidez de créer votre site web, gardez à l'esprit un certain nombre de règles qui vous permettront de ne pas enfreindre la législation relative au droit d'auteur1.
Si vous décidez de reprendre des images, des photos, des textes… dont vous n'êtes pas vous-même l'auteur, vous devrez vous plier à certaines règles. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une œuvre originale coulée dans une certaine forme jouit d'une protection légale: le droit d'auteur. En vertu de cette protection, il est interdit de reproduire ou de communiquer au public une œuvre sans l'autorisation de l'auteur. Bien entendu, à ce principe général, il existe des exceptions2:
Si vous demandez l'autorisation de reproduire une œuvre protégée, veillez à toujours vous adresser au titulaire actuel du droit d'auteur; en effet les œuvres peuvent être cédées et il faudra vous adresser à la ou les personnes compétentes.
Reprenons une à une les différentes situations qui pourraient se présenter à vous lors de la création ou de la modification de votre site:
Soit vous avez fait la photo vous-même et il
n'y a pas de problème de droit d'auteur.
Soit vous scannez une photo trouvée dans un livre ou un magazine, celle-ci est
très certainement protégée par le droit d'auteur, il vous faudra donc obtenir
l'accord du titulaire du droit avant de pouvoir la mettre en ligne.
A moins que vous ayez photographié une œuvre elle-même protégée, auquel cas,
il faudra obtenir l'autorisation de prendre l'œuvre en photo (monuments, sculpture,
peinture…)4 ou que vous ayez pris
en photo des personnes, auquel cas, vous devrez vous assurer que la ou les personnes
photographiées ne vont pas s'opposer à la diffusion de leur image sur le net
en vertu du droit à l'image.
A ce sujet, rappelons quelques principes de base :
Le droit à l'image trouve à s'appliquer pour autant que la personne photographiée soit identifiable (ex. une personne au milieu d'une foule, ou photographiée de loin ou de dos ne peut prétendre au droit à l'image). De même, ce droit existe pendant 20 ans après le décès de la personne concernée5, par conséquent si vous voulez mettre on-line la photo d'une personne décédée, il faudra en demander l'autorisation aux ayants-droits. S'il s'agit d'une photo d'un mineur, il faudra demander l'autorisation des parents et celle de l'enfant s'il a atteint l'âge de discernement6.
Bien entendu, si vous désirez mettre sur votre site des photos de personnes connues (hommes politiques, acteurs, sportifs…), on peut considérer qu'elles ont donné une autorisation tacite de la reproduction de leur image. Toutefois, ces photos ne peuvent en aucun cas être dénigrantes ou diffamatoires et, bien entendu, elles doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée7.
Comme pour les photos, si vous êtes le créateur de l'image, vous êtes dès lors le titulaire du droit d'auteur, mais si vous souhaitez scanner une image trouvée, vous devrez sans doute demander l'autorisation de la reproduire à l'auteur de celle-ci8.
S'ils sont de votre cru, vous pouvez les mettre en ligne sans problème. Mais s'ils sont repris d'un journal, d'un livre, d'un autre site web, vous devrez demander l'autorisation de l'auteur pour pouvoir le mettre en ligne9. Toutefois, gardez à l'esprit que les textes législatifs, les discours prononcés en assemblée, les jugements ainsi que tous les actes officiels de l'autorité publique peuvent être mis en ligne sans autorisation préalable.
Dans tous les cas de figure détaillés ci-dessus, ne perdez pas de vue que le droit d'auteur perdure encore 70 ans après la mort de l'auteur. Par conséquent, assurez-vous que l'œuvre que vous souhaitez mettre en ligne ne soit pas déjà tombée dans le domaine public. Dans ce dernier cas, vous pourrez l'utiliser sans demander d'autorisation.
Les sanctions peuvent être pénales (peines de prison et/ou amendes) et/ou civiles (paiement de dommages et intérêts).
Vous avez créé votre site et, pour peu que celui-ci
soit original, il est protégé par le droit d'auteur. Vous êtes vous-même le
titulaire de ce droit. Par conséquent, vous pourrez vous opposer à toute reproduction
en tout ou en partie de votre site.
Vous pouvez également mentionner sur la page d'accueil (ou toutes les pages)
l'existence de cette protection. Il suffit pour ce faire d'accoler la mention
copyright © à votre nom et à la date de mise en ligne du site. Ceci ne garantit
en aucun cas votre droit sur l'entièreté du site, en cas de contestation, il
vous faudra apporter la preuve devant le juge que vous êtes bien titulaire des
droits d'auteur (ou des photos, images, textes… mis en ligne).
Si vous le souhaitez, vous pouvez également prévoir un lien vers une fenêtre expliquant votre politique en matière de droit d'auteur:
Droit intellectuel
"Le site (mettre le nom de votre site) est une création protégée par le droit d'auteur et est la propriété de (mettre le nom de votre société). Les textes, dessins, photos, lay-out, images, bases de données, logos et autres éléments de quelque nature que ce soit sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation, la copie, la traduction, l'adaptation, la modification, la diffusion de tout ou partie du site sous quelle que forme que ce soit est interdit sauf accord préalable écrit de (mettre le nom de votre association). Toute infraction aux droits d'auteur est passible de sanctions civiles ou pénales".
Si vous vendez des biens ou des services on-line, il vous faut respecter les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance10. En effet, on parle de vente à distance lorsque le vendeur et l'acheteur (le consommateur final) ne sont pas en présence physiquement l'un de l'autre et que le contrat se conclut via des techniques de communication à distance.
D'abord vous devez fournir sur le site divers renseignements : Votre identité, votre adresse, les caractéristiques du produit ou du service que vous vendez, le prix, les frais de port éventuels, les modalités de paiement, les modalités de livraison, l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation, les modalités de reprise ou de restitution du produit, la durée de validité de l'offre ou du prix.
Une fois que la commande est passée, vous devez
confirmer certains éléments : votre identité, votre adresse, le prix du produit
ou du service, les frais de port éventuels, les modalités de paiement et de
livraison, l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation, la durée de
la validité de l'offre ou du prix.
Cette confirmation doit avoir lieu au plus tard au moment de la livraison du
produit ou, s'il s'agit de vente de service, avant l'exécution du contrat. Cette
confirmation doit avoir lieu sur un support durable! L'affichage de la page
web reprenant les données en question n'est pas considérée comme un support
durable. Le vendeur devra envoyer un mail, une disquette, un CD-rom… En outre,
pensez à prévoir une clause de résiliation si le contrat est conclu à durée
indéterminée ou pour une durée supérieure à un an.
Si vous offrez un produit, le contrat sera en principe soumis à un droit de renonciation sauf pour certains produits11. Si vous offrez un service, le contrat est également soumis à un droit de renonciation12.
Vous devez indiquer en caractère gras et dans un lieu visible les données relatives au droit de renonciation (par exemple sur le formulaire de commande ou lors de la confirmation des données).
Soit le contrat y est soumis et vous indiquez: "Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication du motif dans les … jours ouvrables (minimum 7 jours ouvrables) à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service".
Soit le contrat n'y est pas soumis: "Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat".
Si vous n'avez pas mentionné le droit de renonciation du consommateur, le produit ou le service en question est réputé fourni sans demande préalable du consommateur. Il n'a dès lors aucune obligation de restituer ou de payer le bien vendu.
Si vous avez oublié de mentionner la clause d'inexistence d'un droit de renonciation ou si vous ne mentionnez pas d'autres données lors de la confirmation, le consommateur bénéficiera d'un droit de renonciation d'une durée de 3 mois.
La livraison du produit ou du service doit toujours avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande sauf accord avec le consommateur. Si la livraison n'a pas lieu dans les délais, le contrat est résolu de plein droit et l'acheteur devra être remboursé dans les 30 jours, sans préjudice de l'obtention éventuelle de dommages et intérêts.
Il est interdit d'exiger du consommateur le
paiement du produit ou service avant l'expiration du délai de renonciation.
Le consommateur doit avoir le choix.
Le consommateur aura le droit d'exiger le remboursement du prix payé anticipativement
en cas de défaut de livraison et en cas d'exercice du droit de renonciation.
En cas de demande de remboursement, vous devez rembourser, dans les 30 jours,
la totalité de la somme versée.
Si vous avez décidé de mettre en ligne un forum, sachez que vous êtes responsable de ce qui peut s'y dire! Par conséquent, il serait plus prudent de prévoir un forum avec médiateur, c'est-à-dire avec une personne chargée de vérifier le contenu des propos et le cas échéant d'effacer certains propos relatifs à la pédophilie, l'incitation à la haine raciale, à la violence, au révisionnisme ou encore des propos diffamatoires…
En outre, mettez bien en évidence la finalité du forum, son fonctionnement et l'existence du médiateur. De même, précisez que vous interdisez la collecte et l'utilisation des données personnelles des internautes à des fins commerciales (voir protection de la vie privée).
Conditions d'utilisation du forum
"Cet espace est destiné à alimenter un échange de point de vue autour d'un thème. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins".
ou encore:
"Un modérateur est susceptible de supprimer toute contribution qui ne serait pas en rapport avec le thème débattu ou qui serait contraire à la loi".
Si vous désirez mettre un formulaire en ligne, vous serez obligatoirement amené à récolter des informations personnelles. Par conséquent, vous devez respecter toute une législation destinée à protéger la vie privée des internautes13.
D'abord, il vous faudra préciser les mentions obligatoires et facultatives à fournir (via une astérisque ou une indication similaire). Il faudra aussi indiquer les finalités poursuivies lors de la récolte de données, la possibilité pour les internautes de consulter les données personnelles les concernant et de les rectifier ou de les supprimer, les coordonnées de la personne chargée de la collecte des données. Si vous avez l'intention de transmettre ces données à des tiers, vous avez l'obligation d'en informer les internautes. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de s'opposer à ce transfert de données. Enfin, vous ne pouvez conserver indéfiniment les données récoltées. La durée de conservation doit être justifiée au regard de la finalité poursuivie.
Si vous utilisez des cookies afin de récolter des informations sur les internautes, vous devez les avertir de l'existence de ces espions, mais également du type de données qu'ils sont chargés de récolter.
Pour ne pas surcharger la page d'accueil du site et/ou la page contenant le formulaire, il vaut mieux prévoir un lien en bas de page vers une fenêtre reprenant toutes les informations utiles:
vie privée ou politique de protection des données
"Les données collectées seront utilisées à des fins de (mettre les finalités de la collecte de données). Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici (ou "en aucun cas elles ne seront transmises à des tiers").
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous désirez y avoir accès, contactez par écrit (mettre les coordonnées d'une personne de contact).
Les données récoltées ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire pour traiter l'information".
Comme vous le savez déjà, il est possible de renvoyer les internautes vers la page d'accueil d'un autre site (liens simples) ou vers des pages secondaires (liens profonds), voire vers un document placé sur ce site (insertion par lien). Il est possible, via la technique des cadres (ou frames), d'ouvrir la page d'un autre site dans le cadre principal de son propre site, d'où l'existence du risque d'induire les internautes en erreur: il faut éviter de leur faire croire que la page vers laquelle ils sont renvoyés appartient à votre site. Il s'agit de l'application du principe de bonne foi.
On vous a peut-être déjà dit qu'il fallait demander l'autorisation du gestionnaire du site vers lequel un lien est créé avant de l'afficher. Cette façon de procéder est relativement difficile à mettre en œuvre. Par conséquent une telle démarche n'est pas nécessaire. Toutefois, si le gestionnaire du site en question manifeste son opposition au lien créé, il vous faudra le retirer.
Il faut également prendre garde au contenu des sites vers lesquels l'internaute est renvoyé. Il est vrai que vous ne pourrez être tenu dudit contenu, toutefois la prudence s'impose. Il sera donc judicieux de prévoir une clause d'exonération de responsabilité (voir plus bas).
Le cas contraire peut également être envisagé : vous pouvez parfaitement vous opposer à ce qu'un site dont le contenu ou la finalité ne vous convient pas établisse un lien hypertexte vers le vôtre. On peut imaginer le cas d'un site révisionniste ou xénophobe qui contiendrait un lien vers votre site.
Il peut être utile de prévoir une clause de décharge de responsabilité lorsque votre rôle est de fournir un certain nombre d'informations au public. Néanmoins, sachez que ces clauses exonératoires de responsabilité ne sont pas toujours reconnues valides par le juge14.
Il peut toujours être utile de préciser vos doutes ou votre incertitude quant à la source de l'information (par ex. lors de l'établissement de liens vers d'autres site ou lors de la mise en ligne d'articles rédigés par un internaute…).
Vous pouvez établir un lien vers une fenêtre appelée
Clause de responsabilité
"(Nom de votre association) apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce site. L'association décline toute responsabilité quant au contenu et à l'utilisation du site. L'association a le droit de modifier l'information présente sur le site à tout moment. Au cas où des liens seraient créés vers d'autres sites, l'association ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites".
Catherine Merolla
"Le guide à destination des titulaires et concepteurs de site Internet" publié par le Ministère des Affaires économiques et le CRID (juillet 2001), disponible sur le site du Ministère: www.mineco.fgov.be
"Droits d'auteur et Internet" (1998), M. Buydens, disponible on-line à l'adresse suivante: http://www.belspo.be/belval/auteur/auteur_fr.htm
Ou encore les fiches juridiques de l'Agence wallonne pour les télécommunications: www.awt.be
1 Loi du 30 juin
1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 27 juillet 1994.
2 Il existe d'autres exceptions au droit de reproduction
d'une œuvre protégée, mais elles sortent du cadre de la création d'un site web.
3 Une peinture, une sculpture, un logo…
4 Une telle autorisation ne sera néanmoins pas
nécessaire si la photo n'a pas pour but de reproduire ou communiquer l'œuvre
elle-même.
5 Art. 10 de la loi du 30 juin 1994 précitée
6 M. Isgour, B. Vinçotte, " Le droit à l'image
", Larcier, Bruxelles, 1998, pp. 51 et s.
7 Civ. Bruges, 27 juin 1994, R.W., 1994-1995,
p. 473.
8 Nous n'aborderons pas dans le cadre de cet
article, la protection de certaines images par le droit des marques, sachez
simplement que le fait de reprendre le signe distinctif d'une marque commerciale
est soumis à autorisation en vertu de la législation relative aux marques. De
même, le titulaire de la marque peut s'opposer à tout usage de la marque ou
d'un signe ressemblant !
9 Attention, le fait de reproduire des articles
et de les mettre dans une base de données accessible en ligne a été considéré
comme de la reproduction et par conséquent soumis à l'obligation de demander
l'autorisation des auteurs ! Civ. Bruxelles, 16 octobre 1996, A&M, 4/1996, p.
426.
10 Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
de commerce et sur l'information et la protection du consommateur, M.B., 29
août 1991.
11 Les produits confectionnés sur mesure ou
nettement personnalisés, les produits qui se périment rapidement, les produits
qui ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer rapidement,
les logiciels, les cassettes audio ou vidéo, les journaux, les périodiques et
les magazines.
12 Il existe également deux exceptions à ce
principe : si vous offrez un service délivré immédiatement et si vous vendez
des billets de loterie.
13Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection
de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel,
M.B., 18 mars 1993. Voyez également le site de la Commission pour la protection
de la vie privée: http://privacy.fgov.be
14 Par ailleurs, une clause d'exonération de
responsabilité ne peut porter sur le dol ou la faute lourde et elle doit être
clairement accessible sur le site.
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008