Dans notre Etat fédéral, les différents champs d’action
du politique ont été répartis entre plusieurs niveaux de
pouvoirs : Etat fédéral, Régions, Communautés, provinces
et communes. Chacun de ces niveaux peut établir des politiques et mener
des actions qui, directement ou indirectement, auront une influence sur les
jeunes. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une politique
de jeunesse unifiée et concertée – compétence confiée
aux Communautés – mais de décisions prises ça et
là qui forment un ensemble hétérogène parfois difficile
à démêler.
Dans le cadre de cet article, nous avons listé, de façon non exhaustive,
différentes actions et politiques menées par ces composantes de
l’Etat fédéral.
L’Etat fédéral est compétent pour toutes les matières
qui demandent une action unifiée sur tout le territoire, telles que les
finances, la justice, les affaires étrangères, la défense,
la sécurité sociale, les affaires intérieures, etc.
Certaines de ces compétences peuvent amener l’Etat fédéral
à légiférer dans des domaines qui toucheront les jeunes.
Pour plus de clarté, nous présentons quelques-unes de ces législations
en fonction des différents SPF (Services publics fédéraux).
Un service volontaire civil a été mis en place spécialement à destination des jeunes entre 20 et 30 ans (A.R. du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la Coopération au développement, M.B. 22 mai 2006). Il s’agit de permettre aux jeunes de se mettre au service des pays en développement, tout en acquérant une expérience professionnelle utile.
Le ministre de l’Intérieur a adopté une circulaire, PLP
41 appelée la circulaire Police-Ecole, qui prévoit notamment la
mise en place de points "Police" dans les écoles sur base d’une
convention. Ce système a été adopté sans concertation
avec la ministre de l’Enseignement de la Communauté française.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur dispose de la compétence
de la politique relative aux étrangers (procédure de reconnaissance
comme réfugié politique, accès au territoire et séjour,
Office des étrangers, etc.). La matière des mineurs enfermés
en centres fermés et du rapatriement des mineurs non accompagnés
relève donc de ses compétences.
L’Etat fédéral est compétent pour toute matière fiscale, entre autres, la fiscalité portant sur les contrats de travail des étudiants. Cette matière est à mettre en parallèle avec le régime de cotisations sociales prélevées sur les contrats étudiants (matière fédérale mais relevant du secteur Sécurité sociale).
L’Etat fédéral a mis en place les "Vacances jeunes" qui permettent, sous conditions, à des jeunes de moins de 25 ans de bénéficier de jours de congé lors de leur premier emploi. De même, le régime des allocations familiales (qui peut bénéficier aux étudiants jusqu’à 25 ans) relève de l’autorité fédérale.
L’Etat fédéral est compétent pour établir
les règles légales relatives, entre autres, aux contrats de travail
et notamment le contrat d’occupation d’étudiant qui doit
contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
La Région est, quant à elle, compétente pour le placement
des travailleurs et la remise au travail des chômeurs.
L'Etat fédéral assure le financement des programmes régionaux
de remise au travail. Certains programmes d’aides à l’emploi
relèvent du fédéral uniquement comme le plan Maribel social,
le plan Rosetta (ce dernier spécialement à destination des jeunes),
etc. D’autres relèvent de la Région comme les ACS, les APE…
L’Etat fédéral est compétent en matière de justice et, notamment, de la protection de la jeunesse (voyez infra la compétence en matière d’aide à la jeunesse). La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse donne certaines compétences aux juges de la jeunesse : la médiation, la responsabilisation du jeune et de ses parents…
La Région est compétente dans les matières socio-économiques
: l’économie, la politique de l'emploi, la politique de l'énergie,
l’aménagement du territoire, la politique de l’eau, l’environnement,
la conservation de la nature, le transport, le logement, etc.
En ce qui concerne les matières susceptibles de toucher les jeunes de
manière directe ou indirecte, nous pouvons mentionner en matière
de politique de l’emploi : le placement des travailleurs et les programmes
de remise au travail des chômeurs.
Ou en matière de transport : le transport en commun urbain et vicinal
(STIB et TEC) et le transport scolaire ; attention l’Etat fédéral
reste compétent pour les entreprises publiques autonomes, dont la SNCB
(Société nationale des chemins de fer belges).
La Communauté française est compétente dans les matières suivantes : l’enseignement, les matières culturelles, les matières personnalisables, l’emploi des langues (sauf exceptions réservées à l'Etat fédéral).
L’enseignement relève de la compétence de la Communauté
française à l’exception de la gestion des bâtiments
scolaires et du transport scolaire (compétences régionales) et
de certaines dispositions relevant de la compétence de l’Etat fédéral
(la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire, les conditions
minimales pour la délivrance des diplômes et le régime de
pensions des enseignants).
La Communauté française est également compétente
dans les matières concernant les bourses et allocations d'études
pour les étudiants.
La culture recouvre divers domaines tels le théâtre, les bibliothèques,
le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques
culturelles, l’audiovisuel, l'éducation permanente, la défense
de la langue, la formation artistique, la politique de la jeunesse, le sport…
Dans ce domaine, les réglementations concernant les jeunes ne manquent
pas, que ce soit l’application de tarifs réduits, les programmes
audiovisuels spécifiques à destination des jeunes, le sport avec
le soutien à la pratique et à la promotion du sport et la politique
de jeunesse, dans laquelle on peut inclure les organisations de jeunesse, les
maisons de jeunes, les programmes d’échanges organisés par
le BIJ, la représentation des jeunes via le CJEF, etc.
L’aide à la jeunesse relève de la compétence de la Communauté française. Elle vise la politique de prévention relative aux jeunes ou aux parents en difficulté (ensemble de mesures non judiciaires). La protection de la jeunesse quant à elle relève de la compétence de l’Etat fédéral. Elle vise surtout des mesures judiciaires (infractions et compétence du tribunal de la jeunesse).
Les Provinces sont compétentes pour toutes les matières qui
relèvent de l’intérêt provincial. Il existe une série
de missions obligatoires et de missions facultatives propres à chaque
province. La culture et la politique de jeunesse relèvent des missions
facultatives des provinces.
Exemple : la bourse aux jeunes artistes du service culture de la Province de
Namur, ou les formations à destination des animateurs socioculturels.
Les Communes sont compétentes pour tout ce qui relève de l’intérêt
communal. Elles exercent une série de missions obligatoires et de missions
facultatives propres à chaque commune. La culture, le tourisme et la
politique de jeunesse au niveau local relèvent des missions facultatives
des communes.
Exemple : la cogestion de maisons de jeunes, ou la mise en place des actions
pour les jeunes comme à Saint-Gilles (Bruxelles) avec les actions "découverte
du Patrimoine".
C.M.
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008