Une fois sur le sol belge, le mineur étranger non-accompagné se voit assorti d’un représentant légal. Pour quoi faire au juste ? Entretien avec Bernard Georis, chef du Service tutelles au SPF1justice.
On travaille sur base des déclarations des mineurs s’ils n’ont pas de documents d’identité. Si on a un doute concernant les déclarations, on procède à un test médical qui fait partie des éléments que nous réunissons. Ce test consiste en trois radiographies : la dentition, la clavicule et le poignet.
Il y a toujours une marge d’erreur qui est donnée mais on prend systématiquement la marge d’erreur vers le bas, c’est-à-dire l’âge le plus bas.
A partir de 25 tutelles, les tuteurs sont considérés comme des professionnels. Ce sont aussi bien des tuteurs employés dans une organisation comme de Rode kruis ou Caritas que des tuteurs indépendants qui exercent aussi un grand nombre de tutelles.
Pour des situations plus complexes qui demandent plus de disponibilité, on aura davantage recours à un tuteur qui a l’habitude qu’à un tuteur privé, généralement moins disponible et qui ne prend en charge que quatre ou cinq tutelles.
On peut synthétiser l’ensemble des missions qui sont décrites par la loi en une phrase qui dit que le tuteur est le représentant légal chargé de veiller au bien être de son pupille. Ce que l’on attend principalement est le suivi des procédures administratives ou judiciaires avec, évidemment, un point d’attention autour de ce qui concerne le séjour sur le territoire et la demande d’asile ou la régularisation du séjour.
Entre également dans ses missions, tout ce qui a trait à l’éducation, à l’aide sociale, financière ou matérielle, à la recherche de la famille…
Tout à fait. Pour pouvoir exercer sa mission, nous demandons d’abord au tuteur de déterminer l’intérêt du mineur, c’est là que commence la relation de confiance. C’est la manière dont le tuteur va impliquer le mineur et ses proches dans la détermination de son intérêt, notamment à travers des entretiens, qui est importante ! Le tuteur doit être capable d’entendre, d’écouter et d’analyser la position du mineur.
Le service des tutelles a été institué au sein du Service Public Fédéral Justice pour préserver son indépendance vis-à-vis des autorités responsables en matière d’accès au séjour et d’asile. Très concrètement, dans ses missions, le tuteur à l’obligation d’introduire un recours au cas où le mineur qu’il représente reçoit une décision de l’Office des Etrangers qui ne correspond pas à son intérêt.
L’indépendance du tuteur est consacrée par la loi. Le service des tutelles ne peut pas travailler avec des tuteurs qui seraient agents à l’Office des Etrangers ni avec des tuteurs employés dans un centre d’accueil qui héberge leurs pupilles en question.
Ca va même plus loin ! On dit qu’employer des tuteurs sous contrat de travail est contraire à leur indépendance parce qu’ils seraient détenteur d’un lien de filiation par contrat de travail, ce qui est contradictoire !
Ce que nous demandons au tuteur c’est d’avoir des contacts réguliers avec son pupille et de l’impliquer au maximum dans la réflexion sur sa situation. Il doit mettre en veilleuse toutes les représentations qu’il peut avoir du bien-être de quelqu’un et ne pas se laisser guider par un altruisme débordant dans sa relation avec le mineur. L’exemple le plus caricatural est un tuteur qui voudrait que le mineur dont il a la charge fasse des études précises alors que le jeune a peut-être un tout autre objectif dans la vie. Il doit pouvoir susciter le dialogue et prendre en considération les désidératas du mineur.
Le principe de droit d’intérêt supérieur de l’enfant est un principe général. Tout comme le service des tutelles, l’Office des Etrangers ou toute autre autorité doit en tenir compte ! Mais dans une situation concrète, le principe général de l’intérêt supérieur d’un enfant est plutôt le monopole du tuteur. Il est la personne qui a le plus de renseignement sur le mineur. C’est aussi la personne qui a accès aux autorités fédérales en tant que représentant et qui peut donc communiquer la position du mineur quant à son intérêt.
La mission du tuteur est de faire valoir les arguments qui disent qu’un retour dans le pays d’origine n’est pas possible par exemple. Le service des tutelles a comme possibilité d’action de réunir les gens et d’installer une table ronde pour discuter d’une situation particulière.
Au fur et mesure que le phénomène de l’immigration des mineurs s’est développé, les instances comme l’Office des Etranger, l’agence pour l’accueil des demandeurs d’asile, le service d’Aide à la Jeunesse et même les CPAS ont développés des compétences spécifiques aux mineurs étrangers et se sont coordonnés dans la mesure du possible mais avec des lacunes. Ceux qui arrivaient à la frontière se retrouvaient démunis et ne pouvaient pas obtenir de représentant légal. La seule instance impliquée dans la gestion de ces situations était l’Office des Etrangers avec, bien entendu, l’objectif principal de contrôle les frontières. Il y avait donc un conflit d’intérêt qui pouvait se produire entre l’intérêt du mineur et l’intérêt de l’Etat belge.
L’exemple le plus frappant est l’affaire Tabitha : une mineure congolaise fait étape en Belgique pour rejoindre ses parents au Canada et est interceptée à la frontière et puis renvoyée au Congo par l’Office des Etrangers. C’est une affaire qui a été jugée à Strasbourg, à la Cour européenne des droits de l’Homme et à l’issue de laquelle l’Etat belge a été condamné. Ca a fait un tollé dans la presse et le premier ministre de l’époque, Guy Verhoofstad, est personnellement intervenu pour que cette mineure puisse rejoindre ses parents qui étaient réfugiés au Canada.
Dans le vent de cette affaire, on a hâté l’adoption de la loi sur la tutelle des mineurs en Belgique et la création du service des tutelles qui est aussi la mise en œuvre attendue d’une résolution du conseil de l’Europe datant de 1997.
Propos recueillis par V.D.
1 SPF: Service Public Fédéral
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 6 octobre 2008