La circulaire PLP 41 qui veut marier de force l’école à la police est-elle légale? Les policiers vont-ils devenir gestionnaires du décrochage scolaire? Les responsables d’écoles devront-ils jouer le rôle de délateurs zélés?
Entretien avec Manuel Lambert, conseiller juridique à la Ligue des Droits de l’Homme.
Tout à fait! Ça relève de la confusion des genres. L’enseignement et l’éducation sont des matières communautaires. Or, c’est le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael, qui prend ce genre de mesure.
A la Ligue des Droits de l’Homme, on essaie de récolter différents avis juridiques pour savoir quelle est la légalité de cette circulaire. On compte notamment interpeller la Commission Vie privée. S’il y a échange d’informations sur des mineurs qui n’ont pas commis d’infractions, est-ce
légitime vis-à-vis de la loi sur la vie privée? Si on arrive à la conclusion que cette circulaire est illégale, on va plaider pour son retrait. Ensuite, c’est madame la ministre Arena qui devra gérer le problème puisque ça relève de ses compétences.
Cette circulaire invite la police, le bourgmestre, les directeurs d’écoles… à signer un protocole d’accord. Et donc, il y a déjà des discussions qui se tiennent entre toutes les personnes concernées.
La Ligue lance un appel au boycott de la part des directeurs d’écoles. Mais de tous les contacts que l’on a pu établir, que ce soit avec des enseignants ou avec des directeurs, les gens sont plutôt favorables à l’intervention de la police au sein de l’école.
Mais, des directeurs d’écoles ont déjà gagné en refusant la police dans les écoles et en refusant de donner l’identité d'enfants sans-papiers.
Il y a eu des interventions pour des faits de drogue à Namur et à Dinant. La police avait été appelée par une école dans laquelle elle a effectué un contrôle généralisé des élèves. Selon nous, c’était totalement disproportionné!
A Anderlecht, pour lutter contre le racket, le bourgmestre Simonet avait mis en place une cellule "école" qui était chargée de "nettoyer" certains endroits de la ville en interceptant les mineurs censés être aux cours. Ça allait même très loin puisque les mineurs étaient pris en photo et fichés. Il y avait clairement une violation de la vie privée des individus. De plus, le décrochage scolaire n’est pas une infraction pénale.
A l’époque, on avait réagi mais Simonet était resté sur ses positions. Il ne nous a pas laissé entendre que ça s’arrêterait.
Je suis plutôt méfiant à l’égard de ce type de système dans le sens où ça va déshumaniser la relation entre éducateurs et élèves. On risque d’avoir des listes d’élèves absents que l’on ne connaît plus. Le fait que les éducateurs prennent les présences leur permet de connaître les élèves, et donc, d’établir un lien avec eux. C’est important! Ces dispositifs sécuritaires de contrôle peuvent, en plus, être susceptibles de dérives, comme tout ce qui est base de données, recoupements…
Si on met en place ce genre de système, il faut prévoir des moyens de contrôle suffisamment efficaces, ce qui n’est pas le cas la plupart du temps quand on prend l’exemple de la carte d’identité électronique ou de la vidéo surveillance.
Il faut voir ce qu’il sera fait des ces fichiers de présences… La Commission Vie privée dit que ça doit être détruit après un certain temps…
Et puis, est-ce que ce dispositif va régler les problèmes? Récemment, les faits de violences scolaires ont eu lieu entre élèves et enseignants, des personnes qui ont accès aux bâtiments. Et donc, ce genre de technologie censée repérer les intrusions ne règlera pas les problèmes de violence.
Dès lors, n’y a-t-il pas d’autres moyens d’y arriver? Des moyens moins coûteux? Ne pourrait-on pas investir cet argent dans le personnel?
Les écoles plutôt défavorisées vont être soumises à un contrôle accru. C’est aussi une forme de contrôle social qui pose question.
Si j’ai bien compris, il s’agit d'un point relais en dehors de l’établissement scolaire mais une personne-ressource au sein de l’école va transmettre des informations au service de police, faire de la délation en quelque sorte. On oblige l’enseignement a avoir une part active dans le processus.
Nous ne sommes pas certains que la police ait le droit d’entrer dans l’établissement sans l’accord de l’école. Peut-être que l’on va tomber sur des directeurs d’écoles qui vont respecter leur rôle et éviter ce genre de chose.
Les pouvoirs politiques, dans l’ensemble, pour se dédouaner d’adopter des mesures répressives, mettent en avant qu’il faut renforcer la prévention. Or, on voit que se sont toujours des logiques répressives qui sont appliquées. On parle d’infraction mais est-ce que le décrochage scolaire est une infraction?
Pour le jeune qui se fait arrêter et qui entre ainsi dans le cycle judiciaire, c’est déjà trop tard! Il y a peu de chances qu’il soit remis sur la route…
Propos récoltés par V.D.
Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 8 mai 2008