Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (26 juin 2003, MB 11 juillet 2003)


ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 16 juin 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 17, § 2, 37, § 2, et 53, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2003;

Vu l'urgence motivée par la volonté de permettre aux personnes morales visées par la loi du 27 juin 1921 de se préparer dans des délais adéquats aux nouvelles obligations qui leur seront imposées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,


Nous avons arrêté et arrêtons:

 

LIVRE Ier.
Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, pour les associations sans but lucratif, à l'article 17, § 2, de la loi

TITRE Ier. - Principes généraux relatifs à la tenue de la comptabilité

CHAPITRE Ier. - De la comptabilité

Section Ire. - Règles générales

Article 1er.

La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'association.


Art. 2.

Les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique établi selon le modèle figurant en annexe A au présent arrêté.

 

Section II. - Du livre comptable

Art. 3.

§ 1er. Le livre mentionné à l'article 2 est coté. Il est identifié par la dénomination de l'association.
§ 2. Le livre peut être tenu au moyen de registres reliés ou brochés, ou au moyen de systèmes informatisés.
S’il est tenu au moyen de registres reliés ou brochés, il est signé avant sa première utilisation et ensuite chaque année par la/les personne(s) qui représente(nt) l’association à l’égard des tiers.
§ 3. Il est tenu par ordre de dates, sans blanc, ni lacunes, de manière à garantir sa continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.
§ 4. Le livre tenu au moyen de registres reliés ou brochés doit être conservé en original pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit sa clôture.
Lorsque le livre est tenu au moyen de systèmes informatisés, le support utilisé pour sa conservation doit assurer l’inaltérabilité et l’accessibilité des données qui y sont enregistrées durant toute la durée de conservation prescrite à l’alinéa précédent.

 

Section III. - Des pièces justificatives

Art. 4.

Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard des tiers.

 

CHAPITRE II. - De l'inventaire


Art. 5.

Une fois l'an au moins, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et engagements de toute nature de l'association.


Art. 6.

Le conseil d'administration de l'association détermine les règles qui, compte tenu des caractéristiques propres à l'association, président aux évaluations dans l'inventaire.
Ces règles sont résumées dans l'annexe. Ce résumé doit être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées.


Art. 7.

Les règles d'évaluation visées à l'article 6 et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre.
Toutefois, elles sont adaptées au cas où elles ne permettent plus de procéder, avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations visées à l'article 5.
Ces adaptations sont mentionnées et justifiées dans l'annexe. L'estimation de l'influence de ces adaptations est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette adaptation est introduite pour la première fois.


Art. 8.

Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

 

TITRE II. - Des comptes annuels

CHAPITRE Ier. - Principes généraux


Art. 9.

Les comptes annuels visés aux articles 17, § 1er, et 26novies, § 1er, 5°, de la loi comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales.


Art. 10.

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.


Art. 11.

Les comptes annuels sont établis avec prudence, sincérité, bonne foi et clarté.
Si l'application des dispositions du présent titre ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

 

CHAPITRE II. - De l'état des recettes et dépenses


Art. 12.

L'état des recettes et dépenses résulte directement du livre visé à l'article 2.
Il doit indiquer systématiquement, pour l'exercice clôturé, la nature et le montant des recettes et des dépenses de l'association.
Toute compensation entre des recettes et des dépenses est interdite.
L'état des recettes et dépenses doit être établi conformément au schéma minimum figurant en annexe B au présent arrêté.

 

CHAPITRE III. - De l'annexe


Art. 13.

L'annexe comporte les informations prescrites aux articles 6, 7, 11 et 14 ainsi qu'un état du patrimoine de l'association. Elle doit être établie conformément au schéma minimum figurant en annexe C au présent arrêté.


Art. 14.

L'état du patrimoine résulte directement de l'inventaire visé à l'article 5.
Il doit indiquer systématiquement, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant de l'ensemble des avoirs et des dettes de l'association. Les immeubles, les machines, le mobilier et le matériel roulant qui n'appartiennent pas en pleine propriété à l'association ne doivent toutefois être repris dans l'état du patrimoine que s'ils sont significatifs. Lorsque le conseil d'administration estime que certains de ces avoirs ne revêtent pas un caractère significatif, il s'en justifie dans l'annexe. Les avoirs difficilement évaluables sont indiqués pour mémoire dans l'état du patrimoine et font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.
L'état du patrimoine doit en outre mentionner les droits et les engagements qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur la situation financière de l'association. Lorsque ces droits et engagements ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, ils font exclusivement l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.



LIVRE II.
Faculté de se soumettre aux obligations comptables imposées aux associations visées à l'article 17, § 3, de la loi


Art. 15.

Une association qui ne répond pas aux critères de l'article 17, § 3 de la loi et qui peut dès lors tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions du présent arrêté peut néanmoins décider de se soumettre volontairement aux obligations résultant, pour les associations sans but lucratif visées à l'article 17, § 3, de la loi, des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises telles qu'adaptées par le Roi en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 2, de la loi.
Dans ce cas, l'association applique l'intégralité des dispositions applicables auxdites associations et établit et publie ses comptes annuels selon le même schéma, abrégé ou complet, pendant au moins trois exercices comptables successifs.
La décision est mentionnée et justifiée dans l'annexe aux comptes annuels et est accompagnée de l'indication de ses principales conséquences pour l'association.
Si ultérieurement l'association décide de tenir à nouveau sa comptabilité selon le modèle décrit au Livre Ier du présent arrêté, l'alinéa 3 s'applique.

 

LIVRE III.
Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, en ce qui concerne respectivement les fondantions et les associations internationales sans but lucratif, aux articles 37, § 2, et 53, § 2, de la loi


Art. 16.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi.

 

LIVRE IV. - Dispositions diverses


Art. 17.

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution.


Art. 18.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.
ALBERT


Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

 

Annexe A à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations: modèle minimum normalisé de livre comptable
Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT
Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Annexe B à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses
Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asssociations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT
Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Annexe C à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : schéma de l'annexe

  1. Résumé des règles d'évaluation (art. 6)
  2. Adaptation des règles d'évaluation (art. 7)
  3. Informations complémentaires (art. 11)
  4. Schéma minimum normalisé de l'état du patrimoine (art. 14)
  5. Droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés (art. 14)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.


Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT
Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Révision 03/09/2003

Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 22 mars 2010